Historique

• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
  Source : www.lemediasocial.fr
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• Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée su...
  Source : www.aurep.com
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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