Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Historique

• Parents séparés et autorité parentale conjointe : comment gérer les désaccords persistants ?
  Publié le : 23/12/2025 23 décembre déc. 12 2025
  ACTUALITES DU CABINET
  La fin d’une relation n’éteint pas les responsabilités parentales. Même sépar...
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• Saisie immobilière et appel à jour fixe : pas d’irrecevabilité en l’absence de transmission des pièces !
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors d’une procédure de saisie immobilière, le bien saisi peut être vendu soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée : l’indemnisation doit refléter le préjudice réel
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un litige portant sur la résiliation anticipée d’un contrat à durée déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle ess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  ACTUALITES DU CABINET
  En cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficul...
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• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
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• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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