Historique
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La prévention des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025ACTUALITES DU CABINETEn cours d’existence, les entreprises peuvent être confrontées à des difficul...
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Séparation et occupation du logement familial : une indemnité peut-elle être demandée ?
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025ACTUALITES DU CABINETLe prononcé du divorce entraîne inévitablement des conséquences pour les épou...
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Contrat de vente : focus sur la clause pénale
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025ACTUALITES DU CABINETDans le cadre d’une transaction immobilière, les parties peuvent insérer une...
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Donation entre époux : avantages et limites
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025ACTUALITES DU CABINETRéservée aux couples mariés, la donation entre époux, ou « donation au dernie...
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Insuffisance d'actif : la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée ?
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025ACTUALITES DU CABINETDans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, l’insuffisance d’act...
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Pacte civil de solidarité : comment sécuriser les droits du partenaire survivant ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025ACTUALITES DU CABINETAlternative séduisante au mariage, le pacte civil de solidarité (ci-après « P...
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L’exception d’inexécution : un levier de protection contractuelle face au manquement de l’autre partie
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025ACTUALITES DU CABINETL’adage « pacte sunt servanda » résume un règle fondamentale en droit des con...
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La nullité des actes pendant la période suspecte
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025ACTUALITES DU CABINETDans le cadre d’une procédure collective, la reconstitution de l’actif du déb...
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L’action en réduction en droit des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024ACTUALITES DU CABINETL’ouverture d’une succession est une étape difficile, marquée par la perte d’...
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La procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024ACTUALITES DU CABINETLa liquidation judiciaire est une procédure collective destinée à mettre fin...
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Vente d’un fonds de commerce : qu’est-ce que la clause de non-concurrence ?
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024ACTUALITES DU CABINETLa liberté d'entreprendre assure à tout individu le droit de pratiquer l’acti...
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Le pacte d’associés
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024ACTUALITES DU CABINETLe pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une socié...
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Le testament-partage
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024ACTUALITES DU CABINETLa rédaction d’un testament permet d’organiser, par anticipation, la répartit...
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Procédure collective : le traitement des différentes créances
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024ACTUALITES DU CABINETSi l’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences importante...
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Divorce et sort du compte joint
Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024ACTUALITES DU CABINETLa gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandemen...