Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le :
28/09/2026
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2026
Source : www.actu-juridique.frOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir donné son accord tacite à la demande du contribuable... Lire la suite
Historique
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseOutil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...Source : www.actu-juridique.fr
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
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CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
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Valoriser son entreprise et optimiser sa transmission
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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