Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !

Historique

• Ordonnance de protection et divorce : articulation avec le divorce et compétence du juge
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. O. L. contre un arrêt ay...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible d’appel !
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Un rappel à l’ordre prononcé par le président de la CRCJ peut faire l’objet d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, rappelle une règle es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription triennale et recouvrement d’un indu : l’action du débiteur n’interrompt pas la prescription !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsqu’un professionnel de santé perçoit une somme indue, l’action en recouvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La conservation des échanges incombe aux juridictions !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement im...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Ce décret parachève la transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration d’appel et article 901 : la mention d’« appel total » suffit en cas de dispositif unique
  Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel détermine l’étendue de la s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant inté...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025
  Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet...
  Source : www.lemag-juridique.com
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