Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le :
19/02/2024
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février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil... Lire la suite
Historique
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Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileSi l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...Source : www.lemag-juridique.com
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L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileÀ l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAnnoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...Source : www.actu-juridique.fr
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Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la diligence interruptive de péremption
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...Source : www.lemag-juridique.com
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Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civilePar un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...Source : www.efl.fr
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Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileAu visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...Source : www.lemag-juridique.com
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Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileL’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...Source : www.lemag-juridique.com
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com
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Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileUne récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLa convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...Source : www.lemag-juridique.com