Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance

Historique

• Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
  Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit ê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait prod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure d'appel : le décret de simplification est enfin arrivé
  Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 déc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Impact du décès d’une partie sur l’instance
  Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur la diligence interruptive de péremption
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 386 du Code de procédure civile dispose que : « L'instance est péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre d...
  Source : www.efl.fr
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• Litispendance : la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande
  Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Au visa de l’article 100 du code de procédure civile, la Cour de cassation a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 473 du Code procédure civile énonce qu’en l’absence de comparution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
  Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Office du juge : les dernières conclusions avant tout
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La convention de la Haye du 25 octobre 1980 caractérise l’enlèvement internat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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