Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?

Historique

• Omission des chefs critiqués en matière de procédure sans représentation obligatoire : quel impact sur l’effet dévolutif en appel ?
  Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  L’article 933 du Code de procédure civile impose que la déclaration d’appel m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articul...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de l’obligation faite aux juges d’examiner les pièces régulièrement versées aux débats
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un procès civil, les juges sont tenus d’examiner l’ensemble des pièces r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesures d’instruction sur requête : attention à la condamnation aux frais
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Les mesures d’instruction ordonnées sur requête en vertu de l’article 145 du...
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• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...
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• La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
  Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
  Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Interruption d’instance : à qui profite la perte de la capacité à ester en justice ?
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En application de l’article 370 du Code de procédure civile, l’instance est i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demandes additionnelles : le rappel du lien nécessaire avec les prétentions initiales
  Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si, au cours d’un procès, une partie modifie sa demande ou si elle procède à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clauses abusives et autorité de la chose jugée : quels sont les pouvoirs du juge de l’exécution ?
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Conformément à l’arrêt de la CJCE du 9 mars 1978, Simmenthal, le juge nationa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
  Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mob...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : publication de la circulaire de présentation du décret Magicobus 1 - Actu-Juridique
  Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a di...
  Source : www.actu-juridique.fr
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