Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Publié le :
01/08/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune. En effet, le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileLe maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment da...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileEn matière de prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat, la...Source : www.lemag-juridique.com
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Droit des obligations et des suretés / Procédure civileNonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr