Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif

Historique

• Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : la prescription s'apprécie à la date où la compensation est acquise
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation légale entre deux créances réciproques produit ses effets dès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Compensation de créances : prescription et exception
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La compensation entre deux créances réciproques produit ses effets dès lors q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l’article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation !
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  L’ancien article R.125-2-1 du Code de la construction et de l’habitation impo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats interdépendants : la résolution notifiée suffit à entraîner la caducité
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La résolution d’un contrat par notification produit ses effets de plein droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volonté...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...
  Source : www.silicon.fr
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• Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche défini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie des charges non déclarées : une clause de non-recours suffit-elle à exonérer le vendeur ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’as...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
  Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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