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Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Conformité de l'adoption plénière de jumelles nées d'une PMA par l'ex-femme de la mère

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
ACTUALITES DU CABINET

La loi bioéthique du 4 août 2021 a créé la reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant devant notaire, rendant plus ardue toute contestation ultérieure du lien de filiation établi entre l’enfant et ses parents. En matière de procréation médicalement assistée, préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, la solution permettant à la personne partageant la vie de celle ayant donné naissance aux enfants pour établir une filiation avec l’enfant, prenait la forme d’une adoption simple. 

La problématique de cette typologie d’adoption, était qu’en cas de séparation du couple, l’ex-conjoint pouvait être exclu de la vie des enfants. À ce sujet, la Cour de cassation a rendu en novembre 2021 un arrêt validant l’adoption plénière par l’ex-épouse de la mère des enfants. 

Dans les faits en question, un couple de femmes contracte un pacte civil de solidarité après plusieurs années de concubinage, se marient l’année suivante et quelques mois après, l’une des partenaires donne naissance à deux jumelles issues d’une insémination artificielle pratiquée en Espagne.
Par acte authentique, la mère des enfants consent à l’adoption des jumelles par son épouse. 

À la suite du divorce du couple, l’ex-épouse pour qui l’adoption a été consentie forme une requête en adoption plénière, laquelle est acceptée. 
Pour rappel, à la différence de l’adoption simple, celle plénière permet la reconnaissance d’une véritable filiation avec l’adoptant, lequel bénéficie de l’attribution commune de l’exercice de l’autorité parentale, en plus de la possibilité pour l'enfant de porter le nom du parent adoptif. 

La mère qui a donné naissance aux enfants conteste la décision d’adoption plénière retenue par la Cour d’appel, évoquant l’existence répétée d’un comportement inapproprié et traumatisant à l’égard des enfants par son ex-épouse, et considérant la décision comme contraire aux intérêts des enfants. 

Pourtant, la Cour de cassation ne fera pas droit à sa demande et confirmera l’adoption plénière par l’ex-femme de la mère des enfants, en validant le constat fait par la juridiction de second degré, selon lequel la naissance des jumelles résultait d’un projet de couple et que l’ex-femme avait participé tant lors de la grossesse de sa compagne qu’après la naissance des enfants, en plus d’avoir tenté de maintenir des liens avec les enfants, malgré la séparation du couple.

La Haute juridiction confirme également la position de la Cour d’appel relevant que l’intérêt des enfants étant de connaître ses origines et sa filiation, exclure l’ex-femme de leur mère de leur histoire familiale, aurait des conséquences manifestement excessives les enfants.

La première chambre civile de la Cour de cassation conclue enfin que la Cour d’appel a souverainement déduit que l’adoption plénière des enfants était conforme à leur intérêt, faisant primer cet intérêt tout en rappelant le pouvoir d’appréciation souverain du juge, lequel n’est pas tenu de s'expliquer sur chaque élément transmis par les parties, ni de les suivre dans le détail de leur argumentation. 

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 3 novembre 2021 n°20-16.745
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