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Divorce et sort du compte joint

Divorce et sort du compte joint

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
ACTUALITES DU CABINET

La gestion de la vie commune, notamment des dépenses familiales est grandement facilitée lorsqu’un couple opte pour l’ouverture d’un compte bancaire joint (commun).
Toutefois, cette typologie de compte repose sur un principe de cotitularité qui implique que chaque époux est solidaire concernant les mouvements de fonds réalisés sur et à l’aide de ce compte, de sorte que chacun est tenu de répondre d’un éventuel solde débiteur, y compris si ce dernier est causé par l’autre conjoint.

En cas de divorce, une attention toute particulière doit donc être consacrée à cet outil financier.

 

Conséquence de l’endettement du compte joint par l’un des époux


Lorsqu’un couple décide d’opter pour l’ouverture d’un compte joint, chaque époux s’engage lors de la signature à partager la responsabilité en cas de solde débiteur, conséquence de leur cotitularité, ce qui implique que l’organisme bancaire pourra demander à un seul d’entre eux le remboursement total du solde, sans tenir compte du cotitulaire à l’origine de la dette.
 
À défaut de recouvrement, la banque pourra encore, et toujours à l’encontre d’un seul des époux, notamment le plus solvable, engager une procédure de recouvrement, comme une saisie sur compte ou sur salaire.

Cette absence de distinction entre l’époux responsable des dettes et son conjoint résulte du principe de solidarité qui régit le compte joint.
Poussée à son paroxysme, la solidarité entre époux concernant l’utilisation du compte est telle que si l’un d’eux émet des chèques sans provision par le biais de cet instrument de paiement, lui et son conjoint peuvent tous deux être visés par des mesures d’interdiction bancaire.

Pour pallier ces risques, les époux peuvent à l’ouverture du compte convenir d’une clause de désignation du cotitulaire responsable en cas de chèques émis sans provision, et en tout état de cause, le conjoint non responsable des dettes disposera toujours de la faculté d’engager des poursuites contre le second, afin d’obtenir remboursement.

 

Les solutions en cas de divorce


Sauf entente du couple lors du divorce quant à partager les sommes disponibles sur le compte joint ou solder du débit avant clôture commune du compte, les époux doivent rapidement décider du sort de l’instrument financier, notamment avant d’éventuellement s’enliser dans une procédure conflictuelle, où le compte pourrait être utilisé à des fins préjudiciables pour l’un, compte tenu du principe de solidarité.

À défaut d’accord, deux solutions s’offrent alors aux époux.

La première consiste à formuler auprès de la banque titulaire du compte, par courrier recommandé, une demande de désolidarisation du compte joint, dont la conséquence est que l’époux à l’initiative ne devient solidaire que des dettes contractées avant la désolidarisation
À compter de la désolidarisation, le compte est transformé en compte indivis, et la signature de chaque époux devient alors obligatoire pour chaque opération passée via le compte joint, tandis que l’ensemble des instruments de paiement qui y sont associés, à l’instar des cartes bleues et des chéquiers, deviennent inutilisables.

La seconde alternative en cas de séparation réside pour l’un des époux à formuler une demande à la banque pour être disjoint du compte joint. En cas d’acceptation, l’autre époux devient alors l’unique propriétaire de l’instrument bancaire, alors transformé en un compte individuel.
 
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