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Divorce et indemnité d'occupation

Divorce et indemnité d'occupation

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
ACTUALITES DU CABINET

L’occupation du logement familial par l’un des époux pendant la procédure de divorce est une situation courante.
Cette occupation engendre toutefois une rupture d’égalité entre les conjoints, et sauf décision commune inverse ou ordonnée par le juge, celui qui occupe le bien de manière privative est alors tenu de verser une indemnité d’occupation au second.

La demande de versement d’indemnité d’occupation

Lorsque le logement familial occupé par un époux, alors qu’une procédure de divorce est engagée, a été acquis par les deux époux, celui qui a quitté le bien peut toujours être tenu de verser sa part de remboursement du crédit immobilier, sans pouvoir user du bien ou le vendre pour récupérer sa part, en plus de subir des frais supplémentaires liés à un relogement.

Pour rétablir cette situation de déséquilibre entre les époux, l’occupant qui use ou jouit de manière privative du logement familial doit verser une indemnité d’occupation à son conjoint, dans le cadre d’un accord amiable entre les époux, prévoyant notamment que le versement sera effectué en une seule fois, au moment des opérations de liquidation et de partage, par déduction de part.  

À défaut d’entente entre les époux, la demande de versement d’indemnité d’occupation est formulée au titre des mesures provisoires auprès du juge aux affaires familiales en charge de la procédure, sinon dans les cinq ans qui suivent le prononcé du divorce.

Le montant de l’indemnité d’occupation est quant à lui déterminé selon la valeur locative du bien, au jour où l’époux occupant est entré en jouissance privative du logement, avec d’éventuels abattements, liés au fait qu’il constitue la résidence habituelle des enfants du couple, ou en lien avec la précarité du bien et son état général.

Les exceptions au versement de l’indemnité d’occupation

L’époux supposé verser une indemnité d’occupation pour jouissance privative du logement en est exempté dans les situations suivantes :
  • L’attribution du logement à titre gratuit par décision du juge ou par accord entre les époux, notamment à titre du devoir de secours ;
  • Si l’attribution permet de minorer les indemnités que le conjoint devrait normalement verser à l’époux occupant, comme une pension alimentaire ;
  • Si l’époux qui occupe le logement familial rembourse seul le prêt souscrit conjointement pour le financement du bien.
Une fois le divorce prononcé, si le bien n’est pas vendu, celui-ci est alors soumis au régime de l’indivision entre les époux, et l’indemnité d’occupation devient un droit pour le conjoint qui a quitté le domicile.
 
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