Le cabinet BOUCHE AVOCATS vous souhaite de joyeuses fêtes. Prenez soin de vous !
Publié le :
23/12/2020
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Historique
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Irrecevabilité de la tierce opposition des associés d'une SCI placée en liquidation
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021ACTUALITES DU CABINET« L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admissi...
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Rappel : la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINETEn matière de mariage, les articles 214 et 1537 du Code civil prévoient que l...
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Comblement de passif par le dirigeant non rémunéré : pas d'atténuation de responsabilité
Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021ACTUALITES DU CABINETEn matière de procédure collective, lorsque la faute de gestion d’un des diri...
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La procédure de redressement judiciaire
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021ACTUALITES DU CABINETAprès avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, n...
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La restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible suppose que le bien donné soit dans l'état de produire un revenu
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021ACTUALITES DU CABINETL’adage « Fructus augent hereditatem » traduit par « les fruits augmentent la...
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La nécessaire prise en compte des charges d’entretien et d’éducation des enfants dans le calcul de la prestation compensatoire
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021ACTUALITES DU CABINET« L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à...
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40 ans déjà | Meilleurs vœux de santé , bonheur et prospérité pour 2021
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021ACTUALITES DU CABINETChère Madame, Cher Monsieur, Le 12 décembre 1980, j'avais l'honneur de pr...
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Analyse de la réforme de la procédure de divorce
Publié le : 28/12/2020 28 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineACTUALITES DU CABINETSujet d’actualité, la réforme de la procédure de divorce a été initiée par la...
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Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020ACTUALITES DU CABINET
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Liquidation judiciaire : l'offre de rachat de l'immeuble constitut-il un actif disponible ?
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020ACTUALITES DU CABINETPar définition, un actif disponible est une valeur économique libre, qui perm...
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La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020ACTUALITES DU CABINETEn matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire e...
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Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020ACTUALITES DU CABINETL’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayan...
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Droit au renouvellement du bail commercial et obligation d’immatriculation
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020ACTUALITES DU CABINET« Le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». Cette obligatio...
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Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020ACTUALITES DU CABINETAux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellemen...
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L’appréciation de l’état de cessation des paiements ne se cantonne pas en une analyse exclusivement comptable
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019ACTUALITES DU CABINETLe Code de commerce dans la rédaction de son article L 631-1, pose la définit...