Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective

Historique

• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et O...
  Source : www.arcep.fr
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• Congé supplémentaire de naissance : précisions réglementaires sur les conditions de prise du congé
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le décret du 30 mai 2026 précise les modalités d'application du nouveau congé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs
  La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de ca...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
  Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refaire sa vie après son divorce : quels impacts juridiques ?
  Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026
  ACTUALITES DU CABINET
  Après un divorce, de nombreux ex-époux reconstruisent leur vie sentimentale e...
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• Point de départ du délai de l’action en report de la cessation des paiements en cas d’extension de procédure collective
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, est venue préciser...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Médiation judiciaire et péremption d’instance : quelles diligences accomplir ?
  Publié le : 04/06/2026 04 juin juin 06 2026
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer
  Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économiq...
  Source : www.ouiemagazine.net
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• Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises...
  Source : www.aurep.com
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• Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effect...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026
  Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis l...
  Source : journal-du-palais.fr
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