Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens

Historique

• Cautionnement et défaut d’information
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  Aux termes des dispositions de l’article L. 313-22 du Code monétaire et finan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Portée de la déclaration de créance par le débiteur
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire,...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  En application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Saisie immobilière et recevabilité du jugement d’orientation : revirement de jurisprudence
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière diligentées par un organism...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
  Source : www.efl.fr
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente des locaux et opposabilité au locataire des accords de subrogation
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Une société, propriétaire de locaux commerciaux louée à Maisons du monde déli...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Indivision : quelle indemnisation pour l’indivisaire qui rembourse seul le prêt ?  
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En dépit d’un contentieux abondant autour de la liquidation de l’indivision,...
  Source : www.aurep.com
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