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Pacte civil de solidarité : comment sécuriser les droits du partenaire survivant ?

Pacte civil de solidarité : comment sécuriser les droits du partenaire survivant ?

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
ACTUALITES DU CABINET

Alternative séduisante au mariage, le pacte civil de solidarité (ci-après « PACS ») permet aux couples d’organiser leur vie commune, en particulier sur les aspects fiscaux et patrimoniaux.

Cependant, il n’offre pas les mêmes garanties que le mariage, notamment en cas de décès de l’un des partenaires. Ainsi, le partenaire survivant ne bénéficie d’aucune protection successorale, de sorte qu’il est considéré comme un tiers à la succession, sauf dispositions spécifiques.

En l’absence de testament ou de mécanismes juridiques concrets, le patrimoine du défunt revient à ses héritiers légaux, à savoir ses enfants ou, à défaut, à ses ascendants. Afin de sécuriser les droits du partenaire survivant, plusieurs solutions peuvent être mises en place. Quelles sont-elles ?

 

L’aménagement de la convention de PACS



Par définition, le PACS est une convention destinée à régir la vie commune d’un couple. À cet égard, les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens par défaut.

Cependant, ils peuvent opter pour le régime de l’indivision, au sein de la convention. Dans ce cas, les biens acquis par le couple pendant le PACS sont présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire.

Ainsi, en cas de décès, le survivant conserve sa part indivise du patrimoine commun, évitant toute dépossession par les héritiers légaux.

 

La conclusion d’une assurance-vie



Véritable outil de placement, l’assurance-vie permet au souscripteur de former une épargne afin de la valoriser en vue d’une transmission aux bénéficiaires nommés, en dehors du cadre successoral classique.

De fait, le partenaire peut désigner son conjoint en qualité de bénéficiaire des sommes versées dans le cadre de cette assurance, sauf si les versements sont exagérés et portent atteinte à la réserve héréditaire.

L’intérêt majeur de cette opération consiste en la transmission des sommes hors parts successorales, celles-ci s’ajoutant à la part d’héritage que le partenaire survivant peut recevoir par voie testamentaire.

 

Le recours à la donation



En sus de l’aménagement de la convention ou la souscription à une assurance-vie, les partenaires peuvent consentir une donation afin de se protéger mutuellement. Cette opération, réalisée du vivant des partenaires, leur octroie un abattement fiscal de 80 724 euros avant calcul des droits de mutation à titre gratuit (article 790 F du Code général des impôts).

Toutefois, cet avantage peut être remis en cause si le PACS est rompu dans l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires.

 

Le testament, une bonne idée ?



Le testament est l’outil majeur pour transmettre des biens au partenaire survivant. Cependant, le défunt ne peut porter atteinte à la réserve héréditaire : il ne peut céder au-delà de la quotité disponible, part du patrimoine dont il peut librement disposer.

En l’absence de descendant, le partenaire de PACS peut être désigné comme légataire de la totalité de la succession du défunt.


Enfin, une attention toute particulière est portée au domicile commun du couple, car le partenaire survivant a une protection spécifique en cas de décès du conjoint. En effet, le survivant dispose d’un droit temporaire de jouissance du logement à titre gratuit, pour une durée d’un an à compter le décès, en plus de la jouissance du mobilier qui le garnit. Si le bien avait acquis par le couple, le partenaire survivant peut bénéficier d’une attribution préférentielle par rapport aux héritiers, sous réserve que le défunt ait pris une disposition testamentaire en ce sens.
 
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