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Exclusion des revenus perçus d'un bien indivis pour le calcul de la prestation compensatoire

Exclusion des revenus perçus d'un bien indivis pour le calcul de la prestation compensatoire

Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
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La prestation compensatoire est une demande formulée lors de la procédure de divorce, lorsqu’un époux constate une disparité financière, causée par le divorce, par comparaison entre ses conditions de vie avant et après cet événement. Son montant est déterminé par appréciation entre autres, de la durée du mariage, de l’âge des époux, de leurs choix professionnels, mais surtout de leur patrimoine en capital et en revenus, mais ne peut, comme l’a rappelé la Cour de cassation en mai 2021, prendre en considération les revenus procurés par un bien indivis du couple. 

Dans les faits, lors d’un divorce un mari est condamné à verser à son épouse la somme de 110 000 euros au titre d’une prestation compensatoire. L’époux conteste alors cette décision au motif que, pour déterminer le montant et les ressources de chaque époux, des revenus d’un bien indivis ont été pris en compte. 

Il se pourvoi en cassation en soulevant le moyen selon lequel : « le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l’un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l’indivision et ne pouvant dès lors constituer un facteur de disparité entre les époux ». 

La Haute juridiction accueille sa demande et fonde sa décision sur les deux textes du Code civil qui encadrent la prestation compensatoire :
  • L’article 270 dont l’alinéa 2 dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » ;
  • L’article 271 : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». 
Or, en l’espèce, la fixation de la prestation compensatoire à la charge de l’époux prenait en compte, au titre de ses ressources, les revenus fonciers qu’il était censé supposer tirer de la location d’un appartement appartenant pourtant de manière indivise entre les époux, excluant ainsi la prise en considération des charges d’emprunt qu’il supportait seul. 

Une telle décision viole les dispositions précitées, les revenus procurés par un bien indivis, rappelle la Haute juridiction, accroissent à l’indivision, et ne peuvent ainsi pris en considération afin d’apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. 

Référence de l’arrêt : Cass. civ 1ère 26 mai 2021 n°20-11.855
 
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