Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Historique

• La déchéance de l’autorité parentale ne peut être prononcée qu’au regard de l’intérêt de l’enfant.
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
  Lire la suite
• Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle
  Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en appli...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La conservation des échanges incombe aux juridictions !
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Par un arrêt particulièrement important, la Cour de cassation a clairement im...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit des obligations et des suretés
  L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Concubinage et prescription civile
  Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Cession de parts sociales : une offre exprimée en pourcentage du capital vaut engagement ferme
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a précisé que l’offr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La modification de la rémunération au sein des statuts de la SCPI est opposable à la société de gestion !
  Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le règlement général de l’AMF prévoit, à l’article 422-198, que les statuts d...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise...
  Source : www.coe.int
  Lire la suite
• Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Cod...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
  Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025
  Droit des obligations et des suretés / Procédure civile
  Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite